Qu'est-ce que le Consentement ?

LE CONSENTEMENT

Pourquoi le consentement ?

Le consentement est défini comme étant le fait de se prononcer en faveur de l’accomplissement d’un acte ou d’un projet. Dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de partage d’informations sur le crédit, le consentement de l’emprunteur est une condition juridique préalable essentielle par laquelle, un emprunteur autorise ou non le partage des informations le concernant relativement aux crédits qu’il a contractés. Le recueil du consentement de l’emprunteur est requis pour la transmission des informations collectées au BIC, au regard de la nature privée de cette entité.

Quels sont les effets d’un éventuel refus de consentement de la part d’un emprunteur ? Les effets d’un éventuel refus de consentement se déclinent en deux (2) points : 
- pour l’emprunteur : l’absence de consentement de sa part pourrait accroître la méfiance des prêteurs à son endroit, dans la mesure où ceux-ci ne disposent d’aucune information sur l’historique de son comportement d’emprunteur au niveau des autres acteurs du dispositif de partage d’informations sur le crédit. Ainsi, les taux qui lui seront appliqués dans le cadre de l’octroi d’un crédit pourraient être plus élevés relativement aux emprunteurs ayant consenti au partage d’informations sur le crédit les concernant ;
- pour les prêteurs : le défaut de consentement de l’emprunteur pourrait être bloquant à terme, car cela constituerait un frein à la dissipation de l’asymétrie d’information. Cette situation accroît les risques pour l’organisme financier, dont l’objectif est de préserver la qualité de son portefeuille.

. N’existe-t-il pas un risque que le BIC soit en définitive une structure destinée à contrôler la vie privée des individus ?

L’activité du BIC est fermement encadrée et supervisée par la BCEAO. Des contrôles sur pièces et sur place y seront régulièrement organisées et des outils informatiques de supervision des échanges de données entre les établissements assujettis et le BIC seront mis en place. En tout état cause, le cadre légal d’exercice de l’activité de BIC prend fortement appui sur les considérations relatives à la protection des données personnelles.

Creditinfo - Rue Des Jardins, Cocody 2 Plateaux, B.P 11 266, Abidjan 01 - Côte d’Ivoire
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